1. CHAMP D'APPLICATIONSauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par Gaëlle Kuhn pour le compte de l’entreprise individuelle GK Meubles sise 10C Grand Rue, 57650, Havange, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Moselle sous les numéros SIREN 795 000 835 et SIRET 795 000 835 00012.Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.
2. CONCLUSION DU CONTRATA l’effet de marquer son acceptation et ainsi de conclure le contrat en résultant, le client doit apposer sa signature et la mention « Lu et approuvé » (ou toute mention équivalente) en page 1 du présent contrat.
3. PAIEMENTLe paiement est effectué selon les modalités prévues dans le devis et choisies avec LE CLIENT.Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par LE CLIENT d’une pénalité de retard égale à 10% du tarif TTC indiqué dans le présent devis.Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.LE CLIENT devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par LE CLIENT.
4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉQuelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s'opère qu'après paiement complet des articles comman- dés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier.Les devis, dessins et maquettes, restent la propriété du prestataire. Ils ne sauraient être communiqués même partiellement à des tiers sans l’autorisation expresse de Gaëlle KUHN sous peine de dommages et intérêts.5. TRANSPORT ET LIVRAISONLE PRESTATAIRE livre les objets commandés par le transport de son choix, au frais du client.Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent être en aucun cas invoqués comme cause d’annulation de la commande et ne donnent droit à aucune indemnité sauf convention expresse.
6. GARANTIELes vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.Sont exclus de cette garantie :Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par LE CLIENT;Les dommages dus aux effets d’ambiance;Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides;Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
7. NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRELa réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
8. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTIONToute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet de l’accord exprès de Gaëlle Kuhn.En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis à Gaëlle Kuhn.
9. RESPONSABILITÉGaëlle Kuhn ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.En cas de prestations réalisées au domicile du CLIENT, toute manipulation par le CLIENT du meuble concerné pendant la durée des travaux qui entraînerait des travaux complémentaires ou renouvelés feront l’objet d’avenants modificatifs chiffrés et signés par les deux parties, et seront donc à la charge du CLIENT. Dans le cas où un tel avenant modificatif ne pouvait être chiffré et signé par les deux parties, la manipula- tion par le CLIENT du meuble concerné pendant la durée des travaux entraînerait un arrêt du chantier.Les variations de teintes ne pourront donner lieu à réclamation que si elles dépassent les tolérances admises dans la société.
10. DROIT A L’IMAGELe CLIENT autorisera, le cas échéant à titre gracieux et après demande, Gaëlle Kuhn à photographier, dans le but de reproduire dans ses supports publicitaires, les réalisations effectuées par ses soins.
11. CLAUSE RÉPUTÉE NON ECRITESi une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTESLes présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre LE CLIENT et Gaëlle Kuhn sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE CLIENT et Gaëlle Kuhn attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Gaëlle Kuhn et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
13. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES COORDONNÉES DES ACHETEURSLes informations collectées par Gaëlle Kuhn sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par LE CLIENT en contactant Gaëlle Kuhn par courrier à l’adresse suivante : Gaëlle Kuhn / 10C Grand Rue / 57650 / Havange.